Domaine d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent en relation avec les règles de jeu qui en font intégralement partie, pour la participation aux marchés des pronostics et sont expressément reconnues par l'intervenant lors de son enregistrement et sont dès lors considérées comme convenues. Les Conditions générales en vigueur peuvent être consultées sur Internet. Tout enregistrement et toute participation aux bourses des pronostics à des conditions différentes que celles fixées par les présentes Conditions générales, sont exclus. En cas de contradiction entre les règles du jeu et les Conditions générales, ces dernières s'appliquent.

Inscription au jeu

Les marchés des pronostics sont une plate-forme virtuelle sur laquelle les joueurs peuvent vendre et acheter des titres fictifs tout comme à la bourse. L'organisateur du jeu sert à titre gracieux de gérant virtuel du capital en jeu virtuel. Lors de son inscription aux bourses sportives, le joueur se voit créditer une somme de départ virtuelle sur son compte de clearing. En s'inscrivant, le joueur se soumet aux conditions en vigueur lors de l'inscription. Toute participation aux marchés des pronostics nécessite une inscription. Une seule inscription par personne est autorisée. En cas d'infraction au règlement, le compte du jeu sur les bourses sportives est bloqué. De plus, les participants qui donnent ou ont donné de fausses indications et trichent ou ont triché sur leur identité peuvent être exclus du jeu.
A l'inscription, les données suivantes doivent être correctement et complètement communiquées : adresse e-mail, prénom, nom, adresse, sexe et date de naissance. Par leur inscription, les participants garantissent la conformité et l'actualité des données à l'inscription et s'engagent à communiquer toute modification de leurs données personnelles. De plus, les participants qui donnent ou ont donné de fausses indications et trichent ou ont triché sur leur identité peuvent être exclus du jeu.

Protection des données / accord

Le participant accepte, que les données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) soient saisies, enregistrées et traitées. Le joueur donne son accord exprès à la saisie, à l'enregistrement et au traitement des données personnelles qu'il aura lui-même communiquées, en particulier nom de famille, nom et adresse e-mail.
Les organisateurs du jeu et les exploitants du site sont habilités à traiter ou à faire traiter par des tiers en Suisse et à l'étranger les données personnelles des participants, dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire pour le fonctionnement du jeu, l'établissement de connexion et l'exploitation du site Internet, ainsi que pour les travaux de recherche scientifique liés au fonctionnement du jeu et pour l'information et l'usage propre des organisateurs ou pour communiquer de nouveaux projets de bourses de pronostics.
Le joueur prend connaissance du fait qu'il a le droit de révoquer par écrit l'accord auquel il a consenti. L'organisateur du jeu s'engage expressément à utiliser les données collectées exclusivement à des fins de jeu et à les traiter en toute confidentialité et à ne pas communiquer les données à des tiers sans le consentement du joueur, ni à les reproduire ou à les mettre en relation avec d'autres données personnelles. En outre, le joueur se déclare prêt à répondre aux e-mails et aux appels téléphoniques de l'organisateur du jeu ou de tiers mandaté par lui conformément de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC).
Tous rapports juridiques s'établissant en relation avec la bourse électorale sont expressément soumis au droit suisse. Le tribunal est exclusivement sis à Zurich ville.

Déroulement du jeu

Le déroulement du jeu suit les règles du jeu. Pendant le temps que dure le jeu, les participants peuvent acheter et vendre auprès des autres acteurs du marché ou auprès de la banque virtuelle des actions ou des paquets d'actions au prix offert. Les transactions effectuées dans le cadre du jeu sont irrévocables. Tout mouvement d'annulation est strictement interdit. Les joueurs sont tenus au courant des transactions effectuées uniquement via les fonctions du site Internet prévues à cet effet. Ni l'organisateur du jeu ni l'exploitant du site Internet ne répondent de l'exactitude ni de l'opportunité des transactions mandatées et en cours de réalisation, ni de la survenue de l'effet souhaité. L'évaluation des actions repose uniquement sur les mécanismes de marché, en particulier l'offre et la demande sur le marché primaire et secondaire.
Les participants peuvent à tout moment soit acheter à d'autres participants soit leur vendre des actions d'un parti au prix offert, ou encore acheter à la banque virtuelle ou lui vendre des paquets de base (portefeuilles d'actions) au prix fixé par les règles du jeu. Lorsqu'une transaction est passée, celle-ci est irrévocable.

Coûts et rémunération

La participation au présent jeu virtuel est gratuite. On joue avec de l'argent virtuel et non réel. Le joueur n'encourt aucuns frais - à l'exception des frais de connexion à Internet (coûts téléphoniques, fournisseur d'accès, etc.) - liés à la visite du site Internet.

Recherche scientifique suivie pour les bourses électorales

Il est prévu vers la fin de l’été, qu'un ou deux instituts universitaires entament des projets de recherche scientifique de suivi des bourses électorales. Ils auront alors accès aux transactions rendues anonymes (données de négoce) de la banque de données pro:kons afin d’étudier les modifications des cours des actions en relation avec la campagne électorale. Il se pourrait que les participants à la bourse électorale soient contactés par e-mail pour un petit sondage.

Responsabilité/droits

En s'inscrivant, le participant accepte de prendre part à un jeu qui s'apparente à un jeu de bourse. Il n'y pas échange de participations réelles à des entreprises, seulement des participations fictives.
Les exploitants du site Internet et du jeu déclinent toute responsabilité en cas de dommages causés par le jeu ou tout au plus en rapport avec la participation au jeu. En raison du contexte technologique et des propriétés d'Internet en tant que World Wide Web, toute erreur technique n'est à ce jour pas complètement exclue. Dès lors, l'exploitant du jeu ne garantit pas l'accès permanent ni le bon fonctionnement de la plate-forme. Toute responsabilité est en particulier rejetée pour tout dommage causé par un vice technique lié à l'accès et à la disponibilité du site Internet. L'organisateur exclut toute garantie quant aux résultats recherchés par le négoce d'actions et quant à la fiabilité et à la conformité des informations circulant sur et en rapport avec la plate-forme (site Internet).
L'organisateur de jeu et l'exploitant du site Internet déclinent toute responsabilité quant aux dommages indirects et consécutifs de quelque nature que ce soit, quant au bénéfice manqué ou aux données perdues ou égarées. Si, malgré la précédente réglementation, la responsabilité de l'exploitant du site Internet ou de l'organisateur de jeu est engagée, celle-ci se limite dans tous les cas aux dommages causés par un comportement prémédité ou par une négligence grave. La responsabilité pour dommages causés par négligence grave est exclue dans tous les cas.
Tous droits au jeu, à l'application employée et au logiciel, de quelque type qu'ils soient, mais en particulier le droit d'auteur ou tous droits apparentés sont réservés aux seuls exploitant du jeu et exploitant du site Internet, ce que le joueur accepte.

Choix du droit applicable et attribution de juridiction

La voie juridique est consensuellement exclue. Cependant, dans la mesure où des litiges découlent ou surviennent en relation avec les marchés des pronostics, l'utilisation du site Internet ou le fonctionnement du jeu, le tribunal objectivement compétent est exclusivement sis à Zurich ville.
Tous rapports juridiques s'établissant en relation avec les marchés des pronostics, en particulier entre les exploitants du site Internet, l'organisateur de jeu et les usagers de la plate-forme sont expressément soumis au droit suisse. Pour tout litige découlant de ces rapports de droit, le droit suisse s'applique donc exclusivement